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Conditions d'utilisation
(Mise à jour le 19 avril 2021)
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ARTICLE 2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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ARTICLE 3 – SOUMISSION DE MATÉRIEL NON SOLLICITÉ
Si sans demande de notre part, vous soumettez du matériel non sollicité (des contenus spécifiques pour lesquels vous êtes l’auteur de l’oeuvre) par exemple, des idées, scénarios, « pitch », synopsis, des suggestions, des propositions de nouveaux projets et mandats ou d’autres éléments audiovisuels que ce soit en ligne, par courriel, par courrier, vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction de refuser ces contenus que vous avez soumis.
Si vous ignorez cette clause, Yändata inc., ne peut être tenu responsable de toute coïncidence. Nous ne sommes pas tenue d’indemniser ni compenser monétairement, ni de respecter la confidentialité de ce matériel non sollicité. Vous renoncez à vos droits moraux sur ce contenu et Yändata inc. deviendra le propriétaire de ce matériel non sollicité de manière exclusive au Canada sans préavis.
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La soumission de vos renseignements personnels sur notre Site Internet est régie par notre Politique de Confidentialité.
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Yändata inc., nos dirigeants, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout contenu ou informations provenant de ce Site Internet, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Site Internet, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Site Internet ou de tout contenu publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Site Internet, même si vous avez été avertis de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
ARTICLE 9 – INDEMNISATION
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ARTICLE 10 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions d’utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions d’utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
ARTICLE 11 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions d’utilisation ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces Conditions d’utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce Site Internet constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Site Internet, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions d’utilisation).
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ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE
Ces Conditions d’utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons notre Site Internet seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur dans la ville de Québec (Québec), Canada.
ARTICLE 13 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d’utilisation à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions d’utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre Site Internet. Il vous incombe de visiter notre Site Internet régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions d’utilisation constitue une acceptation de ces modifications.
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